Mentions Légales & Conditions Générales
Applicables depuis le 1er avril 2008, modifiables sans préavis
Mentions Légales
Éditeur du site
Peter&Tech
Représenté par : Pierre Cherat, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse postale : 53 bis avenue du Petit Montrevault, 49110 Montrevault-sur-Èvre
SIRET : 89887407800022
Numéro de déclaration Service à la Personne (SAP) : 89 88 74 07 8
Téléphone : 07 83 28 49 79
Email : contact@peterandtech.fr
Directeur de la publication : Pierre Cherat
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Hébergement
Ce site est hébergé par la société IONOS.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L’activité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox (contrat n°RCPH278541587, géré par Orus France).
Couverture géographique : Monde entier (hors USA/Canada).
Conditions Générales de Prestations de Services
Préambule
Peter&Tech propose des prestations de service pour les particuliers et les professionnels. Peter&Tech est une enseigne commerciale portée par l’entreprise individuelle de M. Pierre Cherat, déclarée sous le régime de la micro-entreprise. Les prestations de services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt de 50% selon la législation en vigueur (N° SAP : 89 88 74 07 8).
Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Peter&Tech délivre ses prestations (assistance, formation, réparation informatique, etc.).
Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien sur toutes les pages du site internet www.peterandtech.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.
Conditions d’accès aux services et prise de commande
Le client déclare avoir la capacité juridique. Il s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande. Les dates et heures du rendez-vous sont fixées sur le site de réservation www.peterandtech.fr ou par téléphone et doivent être validées par Peter&Tech.
Tarification et Paiement
Les tarifs sont indiqués TTC et sont modifiables sans préavis. La première heure est indivisible et totalement due.
Validation de la réservation : Tout rendez-vous ne sera définitivement validé qu’après le règlement préalable de 40 € effectué via le module de prise de rendez-vous en ligne sur notre site internet.
Le paiement de l’éventuel solde se fait à la fin de l’intervention par tout type de paiement, y compris par carte bancaire. Les factures émises par Peter&Tech sont exonérées de TVA (art. 293 B du CGI).
Responsabilités
Peter&Tech n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Peter&Tech ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte de données partielle ou totale. Le client a la responsabilité d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
Rétractation
Le client dispose d’un délai de 24 heures avant le rendez-vous pour résilier celui-ci. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai sera dû entièrement.
Informations nominatives et Démarchage
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de l’intervention. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès et de suppression de ses données auprès de Peter&Tech.
Opposition au démarchage téléphonique : Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Médiation et Litiges
Le présent contrat est gouverné par le Droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Nom du médiateur à venir).
À défaut de résolution amiable, tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers.