Mentions Légales & Conditions Générales
Applicables depuis le 1er avril 2008, modifiables sans préavis
Mentions Légales
Éditeur du site
Peter&Tech
Représenté par : Pierre Cherat, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse postale : 53 bis avenue du Petit Montrevault, 49110 Montrevault-sur-Èvre
SIRET : 89887407800022
Numéro de déclaration Service à la Personne (SAP) : 89 88 74 07 8
Téléphone : 07 83 28 49 79
Email : contact@peterandtech.fr
Directeur de la publication : Pierre Cherat
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Hébergement
Ce site est hébergé par la société IONOS.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L’activité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox (contrat n°RCPH278541587, géré par Orus France).
Couverture géographique : Monde entier (hors USA/Canada).
Conditions Générales de Prestations de Services
Préambule
Peter&Tech propose des prestations de service pour les particuliers et les professionnels. Peter&Tech est une enseigne commerciale portée par l’entreprise individuelle de M. Pierre Cherat, déclarée sous le régime de la micro-entreprise. Les prestations de services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt de 50% selon la législation en vigueur (N° SAP : 89 88 74 07 8).
Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Peter&Tech délivre ses prestations (assistance, formation, réparation informatique, etc.).
Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien sur toutes les pages du site internet www.peterandtech.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.
Conditions d’accès aux services et prise de commande
Le client déclare avoir la capacité juridique. Il s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande. Les dates et heures du rendez-vous sont fixées sur le site de réservation www.peterandtech.fr ou par téléphone et doivent être validées par Peter&Tech.
Tarification et Paiement
Les tarifs sont indiqués TTC et sont modifiables sans préavis. La première heure est indivisible et totalement due.
Validation de la réservation : Tout rendez-vous ne sera définitivement validé qu’après le règlement préalable de 40 € effectué via le module de prise de rendez-vous en ligne sur notre site internet.
Le paiement de l’éventuel solde se fait à la fin de l’intervention par tout type de paiement, y compris par carte bancaire. Les factures émises par Peter&Tech sont exonérées de TVA (art. 293 B du CGI).
Responsabilités
Peter&Tech n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Peter&Tech ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte de données partielle ou totale. Le client a la responsabilité d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
Rétractation
Le client dispose d’un délai de 24 heures avant le rendez-vous pour résilier celui-ci. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai sera dû entièrement.
Informations nominatives et Démarchage
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de l’intervention. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès et de suppression de ses données auprès de Peter&Tech.
Opposition au démarchage téléphonique : Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Médiation et Litiges
Le présent contrat est gouverné par le Droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Nom du médiateur à venir).
À défaut de résolution amiable, tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers.